Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'avoir accès aux services ou de les utiliser.

Préambule

La Société Dropi, Inc. (ci-après « notre Société »), dont le siège social est situé à 31/F Tower Two Times Square 1, Matheson Saint Causeway Bay, Hong Kong, est titulaire des droits d’exploitation des application dénommée « DropiCheckout », « DropiTheme », « DropiSkip », « DropiTrack » , « DropiPack », « DropiOrders » qui permet aux entreprises personnes physiques ou morales (« Utilisateur(s) ») ayant préalablement ouvert une boutique de vente en ligne (« Boutique(s) ») sur une plateforme de commerce électronique (« Plateforme(s) »), de fournir des options supplémentaire sur les plateformes.

1. Contenus interdits

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation et notamment ses articles L121-1 et suivants concernant les pratiques commerciales interdites.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas commettre de pratiques commerciales trompeuses telles que prévu à l’article L 121-2 du même code qui dispose :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

En outre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

- Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- A caractère pédophile ;

- Incitant au suicide ;

- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- Permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

- Constitutifs de dénigrement fautif visant notre Société, une Plateforme de e-commerce ou ses prestataires ou encore tout Utilisateur.

En cas de violation du présent article, notre Société, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer sans préavis l’accès de l’utilisateur en cause aux Services et à l’Application.

Notre société se réserve également le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur contrevenant à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.

La liste édictée par le présent article 2 est non limitative. L’Utilisateur s'engage, par ailleurs, à ne pas essayer d'avoir un accès non autorisé au site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par notre Société.

L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter les droits d'auteurs des documents intégrés à leurs corpus. Il s’engage à garantir notre Société contre toute action d’un tiers ayant pour objet de rechercher sa responsabilité pour un acte mis en ligne par lui-même.

L'usage de l'outil DropiCheckout aux fins de publication de propos qui inciterait à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est formellement interdit.

2. Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture des Services, notre Société ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

Notre responsabilité ne pourrait éventuellement être recherchée qu’en cas de faute prouvée et seulement après notification préalable du manquement allégué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social ET par courriel à l’adresse : support@dropi.app.com auxquelles nous n’aurions pas répondu dans un délai de 40 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services en raison d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation desdits Services ;

- En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs ;

- En cas d’attaques virales ;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite ou contraire aux présentes CGU ;

- Relativement aux contenus des Sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents ou générés par l’Application ;

- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations par notre Société, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

- En cas de cause étrangère non imputable à notre Société ;

- En cas d’agissement illicite de l’Utilisateur.

Nous attirons en outre l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Nous déclinons ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de Services ou autres problèmes étrangers audit Service.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), en aucun cas notre Société ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout et dès lors ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de notre Société ne pourrait être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, à titre d’exemples et sans que cette liste ne soit exhaustive, pour tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, diminution du taux de conversion, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liée aux présentes ou à leur exécution.

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à notre Société ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Il est expressément convenu que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution amiable ou judiciaire.

Les publications diffusées sur la Boutique de l’Utilisateur sont sous son entière responsabilité. Notre Société décline toute responsabilité quant à leur contenu. Ce sont les Utilisateurs eux-mêmes qui doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation en vigueur.

Enfin, l’Utilisateur reste seul gestionnaire de ses comptes de paiements. Il est expressément convenu que la gestion, le fonctionnement, la surveillance, la désactivation de ces comptes de paiements demeure sous son entière responsabilité.

3. Cas de force majeure

Notre Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents y compris, notamment, en cas d'attaque informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de notre Société intervenant postérieurement à l’installation et empêchant l’exécution du Service dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de notre Société.

4. Propriété intellectuelle

Les éléments constituant les Services des l’Applications Dropi sont la propriété exclusive de notre Société qui détient à cet égard, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation.

Les marques, logos, designs, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, analyses, images, sons, solutions logicielles, applications, textes ou tout autre contenu de l’Application ou des Services appartiennent à notre Société et/ou à ses partenaires. En conséquence, ils ne peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, être copiés, reproduits, utilisés ou représentés, distribués, traduits ou livrés à un tiers partiellement ou totalement, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Notre Société, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est notamment interdit de :

- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des éléments présents ou proposés au sein du Service ;

- Intégrer tout ou partie du contenu du Service dans un site ou une application tierce, à des fins commerciales ou non ;

- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service ;

- Collecter des informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

- Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie du contenu du Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- Réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie du contenu du Service, quelle qu’en soit la forme ;

- Introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Service en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins dudit Service.

5. Données personnelles

Les éventuelles données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation des Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des prestations et plus généralement pour le bon suivi de la relation contractuelle.

Notre Société est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du siège social de notre Société ou email suivante : data@dropi.app. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser au délégué à la protection des données personnelles après avoir consulté notre politique de confidentialité disponible en cliquant sur ce lien.

6. Droit applicable - Attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir ou de tenter de se réunir physiquement ou par visioconférence dans les trente jours à compter de la réception d’un courrier électronique à l’adresse support@dropi.app ET d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties au siège social de l’autre.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai trente jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.